2014200304 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 144 de la Constitution

Texte

Article 1. Article unique. L'article 144 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant

"Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'Etat ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions."

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). - Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2242 Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013. - Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3211 - Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit