BE
2014200278 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 23 de la Constitution afin de garantir le droit aux allocations familiales
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. L'article 23, alinéa 3, de la Constitution est complété par un 6°, rédigé comme suit
"6° le droit aux prestations familiales.".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). - Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2240 - Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013. - Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3209 - Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit