BE
2014200275 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 162 de la Constitution
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. A l'article 162 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit
"Les collectivités supracommunales sont réglées par la règle visée à l'article 134. Cette règle consacre l'application des principes visés à l'alinéa 2. La règle visée à l'article 134 peut fixer d'autres principes qu'elle considère comme essentiels, en recourant ou non à la majorité des deux tiers des suffrages émis à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtés et règlements des collectivités supracommunales.";
2° dans l'alinéa 4, les mots "plusieurs provinces ou plusieurs communes" sont remplacés par les mots "plusieurs provinces, plusieurs collectivités supracommunales ou plusieurs communes", et les mots "plusieurs conseils provinciaux ou à plusieurs conseils communaux" sont remplacés par les mots "à plusieurs conseils provinciaux, à plusieurs conseils de collectivités supracommunales ou à plusieurs conseils communaux".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). - Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2238 - Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013. - Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3207 - Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit