2014200271 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 11bis de la Constitution

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 11bis de la Constitution, inséré par la révision de la Constitution du 21 février 2002, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 3, le mot "supracommunal" est inséré entre le mot "interprovincial," et le mot "intercommunal";

2° dans l'alinéa 4, le mot "supracommunal" est inséré entre le mot "interprovincial," et le mot "intercommunal".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat uux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). - Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2236 - Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013. - Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3205 - Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit