BE
2014200212 20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est porté à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française
(Pour l'accord de coopération, voir : 2012-12-07/22 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Documents - Projet de décret : 2154 - N° 1 Session 2013-2014 Documents - Rapport : 2154 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2154 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 11 décembre 2013.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit