2014200157 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 71 de la Constitution

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 71 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 mars 1996, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots "; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an" sont abrogés;

2° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, trois alinéas sont insérés rédigés comme suit

"L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 4°, est déterminée par le Parlement de communauté ou de région qui les désigne. L'indemnité est à charge de ce Parlement.

L'indemnité du sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, correspond à l'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3°, et est à charge du Parlement de la Communauté germanophone.

L'indemnité des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, est à charge de la dotation du Sénat.";

3° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit

"Disposition transitoire

L'insertion des alinéas 3 à 5 du présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.

Jusqu'à ce jour, les sénateurs ont droit à une indemnité de quatre mille francs par an.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1728 Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3169 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit