2014200148 6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 142 de la Constitution

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 142 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 7 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées

1° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4

"La Cour statue par voie de décision sur chaque consultation populaire visée à l'article 39bis, préalablement à son organisation, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.

La loi peut, dans les cas et selon les conditions et les modalités qu'elle détermine, attribuer à la Cour la compétence de statuer, par voie d'arrêt, sur les recours formés contre les décisions des assemblées législatives ou de leurs organes, en matière de contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections pour la Chambre des représentants.";

2° dans l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "aux alinéas 3 à 5".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 2969 Compte rendu intégral : 27 et 28 novembre 2013. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2374 Annales du Sénat : 17 et 19 décembre 2013.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit