2014200045
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2014200045 29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant des modalités pour l'enregistrement de données sur les activités des services d'aide aux familles et de soins à domicile dans le rapport d'activité. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014200045
Art. 1 2014200045 29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant des modalités pour l'enregistrement de données sur les activités des services d'aide aux familles et de soins à domicile dans le rapport d'activité. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)