2014200020 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Dans l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, introduit par l'arrêté royal du 17 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées

1° le point b) est remplacé par ce qui suit

"b) le travailleur étranger doit bénéficier d'une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à € 49.995;"

2° deux alinéas, rédigés comme suit, sont insérés entre les alinéas 2 et 3

" Le montant de rémunération prévu à l'alinéa 1er, point b) est adapté, chaque année, le 1er janvier, à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre (base 1997=100) conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro.

Pour l'application de l'alinéa 3, il faut entendre par

1° indice des salaires conventionnels pour employés, l'indice établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail;

2° montant de base : montant en vigueur au 1er janvier 2013;

3° nouvel indice : indice du troisième trimestre en base 1997=100 de l'année précédant l'indexation;

4° indice de départ : indice du troisième trimestre 2012 en base 1997 = 100. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2013.

La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 4, § 4;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999, relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, l'article 19;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser un examen une évaluation d'incidence concernant le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.664/1, donné le 12 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

CONSEIL D'ETAT

Section de législation - Avis 54.664/1 du 12 décembre 2013

sur

un projet d'arrêté royal " modifiant la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ".

Le 3 décembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Emploi à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal " modifiant la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ".

Le projet a été examiné par la première chambre le 12 décembre 2013. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Wendy Depester, auditeur adjoint.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 décembre 2013.

En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.

Cet examen ne donne lieu à aucune observation.

Le Greffier,

Wim GEURTS

Le Président,

Marnix VAN DAMME