2014036959 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant modification de la liste de secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019 et imposant une obligation de rapportage à certains exploitants d'un établissement BKG

Le présent arrêté prévoit dans l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014.

La liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2012, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

§ 1er. Le remplacement de la liste reprise à l'annexe 4 de l'arrêté précité du 20 avril 2014 peut donner lieu, pour l'exploitant d'un établissement BKG, à une adaptation de la quantité annuelle de quotas d'émission alloués à titre gratuit, fixée conformément à l'annexe 3 de l'arrêté précité du 20 avril 2012.

Le cas échéant, l'exploitant de l'établissement BKG fait rapport de toutes les données pertinentes pour le calcul de l'allocation gratuite de quotas d'émission pour les années 2015 à 2020 incluse.

§ 2. Ce rapportage se fait à l'aide des directives qui sont mises à disposition par la division, visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté précité du 20 avril 2012, au site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. L'exploitant de l'établissement BKG transmet le rapportage à la Division au plus tard six semaines après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 4. - Liste des secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019.

Les codes NACE repris ci-dessous réfèrent à la classification NACE rev. 2.

Les codes Prodcom réfèrent à la liste Prodcom 2010.

Code NACE Description 0510 Extraction de charbon 0610 Extraction de pétrole brut 0620 Extraction de gaz naturel 0710 Extraction de minerais de fer 0729 Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux 0891 Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux 0893 Production de sel 0899 Autres activités extractives n.c.a. 1020 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 1041 Fabrication d'huiles et de graisses 1062 Fabrication de produits amylacés 1081 Fabrication de sucre 1086 Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 1101 Production de boissons alcooliques distillées 1102 Production de vin (de raisin) 1104 Production d'autres boissons fermentées non distillées 1310 Préparation de fibres textile et filature 1320 Tissage 1391 Fabrication d'étoffes à mailles 1392 Fabrication d'articles textiles confectionnés, sauf habillement 1393 Fabrication de tapis et de moquettes 1394 Fabrication de ficelles, de cordes et de filets 1395 Fabrication de non-tissés, sauf habillement 1396 Fabrication d'autres textiles techniques et industriels 1399 Fabrication d'autres textiles n.c.a. 1411 Fabrication de vêtements en cuir 1412 Fabrication de vêtements de travail 1413 Fabrication d'autres vêtements de dessus 1414 Fabrication de vêtements de dessous 1419 Fabrication d'autres vêtements et accessoires 1420 Fabrication d'articles en fourrure 1431 Fabrication d'articles chaussants à mailles 1439 Fabrication d'autres articles à mailles 1511 Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures 1512 Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie 1520 Fabrication de chaussures 1622 Fabrication de parquets 1629 Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie 1711 Fabrication de pâte à papier 1712 Fabrication de papier et de carton 1724 Fabrication de papiers peints 1910 Cokéfaction 1920 Raffinage du pétrole 2012 Fabrication de colorants et de pigments 2013 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 2014 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 2015 Fabrication de produits azotés et d'engrais 2016 Fabrication de matières plastiques de base 2017 Fabrication de caoutchouc synthétique 2020 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques 2042 Fabrication de parfums et de produits de toilette 2053 Fabrication d'huiles essentielles 2059 Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. 2060 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 2110 Fabrication de produits pharmaceutiques de base 2120 Fabrication de produits pharmaceutiques 2211 Fabrication et rechapage de pneumatiques ; 2219 Fabrication d'autres produits en caoutchouc 2311 Fabrication de verre plat 2313 Fabrication de verre creux 2314 Fabrication de fibres de verre 2319 Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique 2320 Fabrication de produits réfractaires 2331 Fabrication de carreaux en céramique 2341 Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 2342 Fabrication d'appareils sanitaires en céramique 2343 Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique 2344 Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique 2349 Fabrication d'autres produits céramiques 2351 Fabrication de ciment 2352 Fabrication de chaux et de plâtre 2370 Taille, façonnage et finissage de pierres 2391 Fabrication de produits abrasifs 2410 Sidérurgie 2420 Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier 2431 Etirage à froid de barres 2441 Production de métaux précieux 2442 Métallurgie de l'aluminium 2443 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 2444 Métallurgie du cuivre 2445 Métallurgie des autres métaux non ferreux 2446 Elaboration et transformation de matières nucléaires 2540 Fabrication d'armes et de munitions 2571 Fabrication de coutellerie 2572 Fabrication de serrures et de ferrures 2573 Fabrication d'outillage 2594 Fabrication de vis et de boulons 2599 Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a. 2611 Fabrication de composants électroniques 2612 Fabrication de cartes électroniques assemblées 2620 Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques 2630 Fabrication d'équipements de communication 2640 Fabrication de produits électroniques grand public 2651 Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation 2652 Horlogerie 2660 Fabrication d'équipements d'irradiation et d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques 2670 Fabrication de matériels optiques et photographiques 2680 Fabrication de supports magnétiques et optiques 2711 Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques 2712 Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique 2720 Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques 2731 Fabrication de câbles de fibres optiques 2732 Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques 2733 Fabrication de matériel d'installation électrique 2740 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 2751 Fabrication d'appareils électroménagers 2752 Fabrication d'appareils ménagers non électriques 2790 Fabrication d'autres matériels électriques 2811 Fabrication de moteurs et de turbines, à l'exception des moteurs d'avions, de véhicules automobiles et de motocycles 2812 Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques 2813 Fabrication d'autres pompes et de compresseurs 2814 Fabrication d'autres articles de robinetterie 2815 Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission 2821 Fabrication de fours et de brûleurs 2822 Fabrication de matériel de levage et de manutention 2823 Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques) 2824 Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé 2825 Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 2829 Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a. 2830 Fabrication de machines agricoles et forestières 2841 Fabrication de machines de formage des métaux 2849 Fabrication d'autres machines-outils 2891 Fabrication de machines pour la métallurgie 2892 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction 2893 Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire 2894 Fabrication de machines pour les industries textiles 2895 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 2896 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques 2899 Fabrication d'autres machines et appareils d'usage spécifique n.c.a. 2910 Construction de véhicules automobiles 2931 Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles 3011 Construction de navires et de structures flottantes 3012 Construction de bateaux de plaisance 3030 Construction aéronautique et spatiale 3091 Fabrication de motocycles 3092 Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides 3099 Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. 3109 Fabrication d'autres meubles 3211 Frappe de monnaie 3212 Travail des pierres précieuses ; fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie 3213 Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires 3220 Fabrication d'instruments de musique 3230 Fabrication d'articles de sport 3240 Fabrication de jeux et de jouets 3250 Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire 3291 Fabrication d'articles de brosserie 3299 Autres activités manufacturières n.c.a.

CPA ou

Prodcom Description 081221 Kaolin et autres argiles kaoliniques 08122250 Argiles courantes et schisteuses pour usages dans la construction (à l'exclusion de la bentonite, des argiles réfractaires, des argiles expansées, du kaolin et des argiles kaoliniques) ; andalousite, cyanite et sillimanite ; mullite ; terres de chamotte ou de dinas 10311130 Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées (y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées) 10311300 Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets 10391725 Concentré de tomates 105121 Lait en poudre écrémé 105122 Lait en poudre entier 105153 Caséine 105154 Lactose (sucre de lait) et sirop de lactose 10515530 Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre 108211 Cacao en masse, dégraissé ou non 108212 Beurre de cacao, graisse de cacao et huile de cacao 108213 Cacao en poudre, sans sucre ni autre édulcorant 10891344 Levure de panification 20111150 Hydrogène 20111160 Azote 20111170 Oxygène 203021 Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires ; frittes de verres 239914 Graphite artificiel, colloïdal ou semi-colloïdal ; préparations à base de graphite ou d'autres carbones, sous forme de produits semi-finis 23991910 Laines de laitier, de scories, de roches et similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux 23991920 Vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés, même mélangés entre eux 25501134 Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.

Code NACE Description 1106 Fabrication de malt 1330 Ennoblissement textile 2332 Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite 2362 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 2451 Fonderie de fonte 2453 Fonderie de métaux légers

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2014.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les articles 8.2.1 et 8.2.2, insérés par le décret du 14 février 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes, les activités aériennes et l'introduction de mécanismes de flexibilité, notamment les articles 26 et 104/1, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'urgence, motivée par le délai de 3 mois imposé aux Etats membres pour l'adaptation de la quantité de quotas d'émission alloués à titre gratuit à l'occasion de la nouvelle liste de secteurs et sous-secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Qu'un rapportage rapide des données requises pour le calcul de l'adaptation de la quantité de quotas d'émission alloués à titre gratuit s'impose pour que la Flandre puisse respecter le délai de trois mois, visé à l'article 16, de la Décision 2011/278/UE de la Commission. Après le rapportage des données requises, la quantité annuelle adaptée de quotas d'émission alloués à titre gratuit aux exploitants d'une installation BKG sera fixée dans un Arrêté Ministériel, et sera communiquée à la Commission européenne, conformément à l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations fixes et l'introduction de mécanismes de flexibilité ;

Vu l'avis 56.828/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'arrêté de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019,

Arrête