BE
2014036950 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2015
Texte législatif (3 Articles)
Le coefficient de la redevance pour l'année 2015 s'élève à 1,6137.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 décembre 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 15, § 5 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 10 décembre 2014 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête