2014036949
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2014036949 8 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités en faveur de certains gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour l'exécution des obligations de service public en matière de certificats immobilisés d'électricité écologique et de certificats immobilisés de cogénération, dont question à l'article 6.4.14/1 de l'arrêté portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie du 19 novembre 2010(NOTE : Consultation des ve
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014036949
Art. 1 2014036949 8 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités en faveur de certains gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour l'exécution des obligations de service public en matière de certificats immobilisés d'électricité écologique et de certificats immobilisés de cogénération, dont question à l'article 6.4.14/1 de l'arrêté portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie du 19 novembre 2010(NOTE : Consultation des ve
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Texte
[Abrogé] <AM 2020-12-19/04 , art. 118,3°, 002; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-12-2020 publié le 28-12-2020