2014036905 21 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N18 Turnhoutsebaan - Peperstraat et Sint-Martinusstraat entre les points kilométriques 9,59 et 10,88 Kasteelstraat entre les points kilométriques 20,81 et 21,19 N18 Gildenstraat - Passtraat et Markt entre les points kilométriques 12,6 et 13,42 sur le territoire de la commune de Retie

Les routes régionales N18 Turnhoutsebaan - Peperstraat et Sint-Martinusstraat entre les points kilométriques 9,59 et 10,88, N123 Kasteelstraat entre les points kilométriques 20,81 et 21,19, N118 Gildenstraat - Passtraat et Markt entre les points kilométriques 12,6 et 13,42, situées sur le territoire de la commune de Retie, sont classées dans les routes communales.

Pour ce transfert, la commune de Retie reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention à conclure entre l'Autorité flamande et la commune de Retie.

Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 novembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 3 septembre 2012 du conseil communal de la commune de Retie ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 janvier 2014 ;

Considérant que, de par leur utilité purement locale, les tronçons routiers concernés ne doivent plus être conservés en tant que routes régionales ;

Considérant que les tronçons routiers concernés seront remis en bon état par la commune de Retie, à condition de pouvoir bénéficier d'une intervention financière de la Région flamande suivant les modalités d'une convention à conclure entre la Région flamande et la commune de Retie ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête