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2014036903 24 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 2014 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 février 2014 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014 sont apportées les modifications suivantes
1° dans la première phrase le nombre " 140,04 " est remplacé par le nombre " 135,54 " ;
2° dans le tableau le nombre " 74,04 " est remplacé par le nombre " 70,04 " ;
3° dans le tableau le nombre " 8,5 " est remplacé par le nombre " 8 " ;
4° dans le tableau le nombre " 140,04 " est remplacé par le nombre " 135,54 ".
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 du même arrêté ministériel
1° dans la première phrase le nombre " 95,14 " est remplacé par le nombre " 94,14 " ;
2° la ligne suivante du tableau est abrogée
"
097 Zelzate 0 1
" ;
3° dans le tableau le nombre " 95,14 " est remplacé par le nombre " 94,14 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Signatures
Bruxelles, le 24 novembre 2014.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, articles 60 et 61 ;
Vu l'annexe Ière, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, article 25, § 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014, modifié par l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 octobre 2014,
Arrête