2014036894 7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie de la Région accordée pendant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 aux sociétés de crédits agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux

Par application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant

Numéro d'agrément Nom SCA Tranche de 40.000.000 euros 2 Kempische Heerd 1.060.000 3 Onesto kredietmaatschappij 8.190.000 4 Sociaal-Woonkrediet voor Vlaanderen 3.090.000 5 Elk Zijn Huis 4.020.000 7 Klein Eigenaarskrediet 340.000 11 West-Vlaams Woonkrediet 1.350.000 16 De Meiboom-Voor Ons Volk 1.790.000 22 Kredietmaatschappij Onze Thuis 1.850.000 23 Indomi 1.970.000 24 Landwaarts Sociaal Woonkrediet 3.330.000 26 Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis 2.080.000 30 Ons Eigen Huis 1.460.000 33 Eigen Heerd is Goud Weerd 1.100.000 40 Demer en Dijle 3.440.000 46 Volkskrediet de Toren 2.790.000 47 Krediet voor Sociale Woningen 2.140.000

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Signatures

Bruxelles, le 7 novembre 2014.

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté,

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, notamment l'article 2, deuxième alinéa, et l'article 9, § 2, alinéa premier, modifié en dernier lieu le 11 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Sur la proposition de l'Agence du Logement - Flandre,

Arrête