2014036852 24 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public " Waterwegen en Zeekanaal " (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, pour ce qui est de l'allocation pour les travaux dangereux, insalubres ou incommodes et de l'allocation d'attente

L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public " Waterwegen en Zeekanaal ", société anonyme de droit public, est remplacé par ce qui suit

" Art. 12. § 1er. Les membres du personnel qui accomplissant des travaux dangereux, insalubres ou incommodes tels que mentionnés dans la liste reprise à l'annexe II.A au présent arrêté, reçoivent une allocation de ce fait.

§ 2. Les membres du personnel qui effectuent les travaux visés au paragraphe 1er sur une base régulière, sont classés dans les trois profils suivants et il leur est accordé le forfait correspondant comme allocation mensuelle

1° profil 1 : 80,43 euro (100 %) ;

2° profil 2 : 120,65 euro (100 %) ;

3° profil 3 : 160,87 euro (100 %).

Les profils ainsi que les groupes de fonctions y mentionnées sont repris à l'annexe II.B, jointe au présent arrêté.

§ 3. Les membres du personnel qui effectuent les travaux visés au paragraphe 1er sur une base occasionnelle, et qui ne relèvent donc pas du paragraphe 2, reçoivent une allocation de 2,54 euro (100 %) par heure effectivement prestée.

§ 4. Les montants visés aux paragraphes 2 et 3 ne peuvent être cumulés. Les allocations ne sont pas cumulables non plus avec l'allocation de danger, visée à l'article VII 33 du Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

§ 5. Les articles VII 15, VII 15bis et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent aux allocations visées aux paragraphes 2 et 3.

Dans l'intitulé du chapitre 6 du titre III du même arrêté, les mots " allocation d'intervention " sont remplacés par les mots " allocation d'attente ".

L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 15. Les membres du personnel faisant partie du service de garde et devant être disponibles en dehors des heures de service, bénéficient d'une allocation mensuelle calculée comme suit : il est prévu un tarif horaire de 1 euro (100 %) par heure de garde, limitée à 260 heures par mois ".

Le manager de ligne désigne les membres du personnel qui font partie du service de garde visé à l'alinéa premier et fixe le régime de garde.

L'allocation, visée à l'alinéa premier, ne peut être cumulée avec les allocations suivantes

1° l'allocation de permanence, visée à l'article VII 42 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

2° l'allocation de dérangement, visée à l'article VII 29 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

3° l'allocation pour l'habitation libre ou l'allocation de remplacement, visées aux articles VII 56 et VII 57 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

4° l'allocation pour prestations irrégulières des gardes des voies hydrauliques, visée à l'article VII 58 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Les articles VII 15, VII 15bis et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent à l'allocation. ".

Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juillet 2011 et 8 juin 2012, il est inséré un article 28/3, rédigé comme suit

" Art. 28/3. Par dérogation à l'article 12, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent

1° les membres du personnel visés dans la liste reprise à l'annexe II.C jointe à l'arrêté, reçoivent une allocation forfaitaire de 25 % du salaire horaire qui est payé suivant le pourcentage du temps de travail étant repris à la liste. Pour les membres du personnel désignés à cette fin, il est pourvu en un système échelonné de suppression progressive. Les membres du personnel reçoivent l'allocation jusqu'à ce qu'ils occupent la fonction et le grade mentionnés, pendant une période maximale de neuf ans à compter du 1er janvier 2014.

L'allocation est payée chaque mois à terme échu au prorata des prestations effectives, pour autant que celles-ci aient trait à l'exercice de la fonction.

Les articles VII 15, VII 15bis et VII 16 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 s'appliquent à l'allocation.

Pendant cette période transitoire de neuf ans au maximum, les membres du personnel peuvent opter, chaque année au mois de janvier, de passer au système de l'allocation, tel que visé à l'article 12 du présent arrêté. Ce choix est irrévocable ;

2° si pour les membres du personnel exerçant la fonction de topographe (spécialiste), matelot, patron, surveillant du patrimoine, inspecteur du patrimoine, surveillant de chantier et inspecteur de chantier, l'allocation visée à l'article 12, § 2, présente un bénéfice financier par rapport à l'allocation pour les travaux dangereux, insalubres ou incommodes et de l'allocation d'attente accordée depuis le 1er mai 2009, la différence entre l'allocation visée à l'article 12, § 2, et l'allocation payée depuis le 1er mai 2009 pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes sera payée ;

3° les membres du personnel ne figurant pas sur la liste reprise à l'annexe II.C au présent arrêté, et qui ne relèvent pas de l'article 12, § 2, entrent en ligne de compte pour l'allocation pour le transport le long des chemins de halage pour une période de neuf ans au maximum, à compter du 1er janvier 2014. Il s'agit de membres du personnel de niveau B, C ou D devant conduire une voiture de service ou une voiture du parc utilisées par plusieurs personnes, ou un bateau le long des chemins de halage pour le compte de la SA " Waterwegen en Zeekanaal ". Ils bénéficient d'une allocation de 2,5 euros (100 %) par jour. En cas de fautes répétitives causant des dommages, à attribuer au membre du personnel, le bénéfice de l'allocation peut entièrement ou partiellement être enlevé par décision du manager de ligne pendant au maximum un an. En cas de faute grave causant des dommages, le membre du personnel risque, par décision du conseil d'administration, de perdre l'allocation entière, sans préjudice de son intervention dans la réparation des dommages. Cette allocation ne peut être cumulée avec l'allocation pour l'habitation libre ou l'allocation de remplacement, visées aux articles VII 56 et VII 57 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006. ".

L'annexe II au même arrêté est abrogé.

Au même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 juillet 2011 et 8 juin 2012, il est ajouté des annexes II.A, II.B et II.C, jointes comme annexes 1re, 2 et 3 au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 2 et 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Le Ministre flamand ayant la mobilité, les travaux publics, la périphérie flamande de Bruxelles, le tourisme et le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe II.A. - Liste des allocations pour les travaux dangereux, insalubres ou incommodes, visés à l'article 12, § 1er

Art. Nature des travaux 1 Graissage et graissage supplémentaire de câbles aux ouvrages d'art 2 Soudure et découpage au chalumeau de pièces métalliques 3 Enlèvement d'objets flottants du cours d'eau 4 Transport d'argent ou de papiers de valeur pour compte de l'employeur 5 Travaux impliquant l'eau, la poussière, le feu, la boue ou la suie, à l'exception des activités normales d'entretien des locaux, du lavage de voitures et des activités de cuisine 6 Travaux effectués à l'aide d'outillage pneumatique 7 Entretien de grilles des installations des eaux usées 8 Transformation de produits d'hydrocarbures et de produits en polyester 9 Travaux impliquant l'usage d'huiles, de graisses, de substances caustiques, toxiques ou nocives, d'acides ou de gaz 10 Pulvérisation avec des herbicides 11 Travaux d'entretien, de réparation et d'assainissement des pertuis d'aqueduc et des coulisses des portes d'écluse, lorsque ces travaux s'effectuent dans les fosses des coulisses sans assécher le sas 12 Travaux d'élimination de cadavres ou d'objets putrescents de cours d'eau ou de leurs alentours, constituant un danger de contamination bactériologique ou lors desquels l'ouvrier s'expose à l'inhalation de gaz pouvant nuire à sa santé 13 Nettoyage ou réparation des égouts, fosses à purin, W.-C. ou urinoirs 14 Travaux pendant lesquels le membre du personnel se trouve dans l'eau jusqu'à hauteur du genou 15 Travaux dans des tonneaux à eau, des caissons à air et des bateaux-portes 16 Travaux à partir d'une hauteur de 2 mètres sur des échelles, des mâts ou des échafaudages ou à l'aide d'un engin de levage 17 Relevage et mouillage des bouées, corps-morts et chaînes 18 Sondage à l'aide d'une perche de sondage à partir de la surface d'eau 19 Travaux aux bateaux mis en slipway ou en cale sèche soumise à la marée 20 Travaux aux arbres à l'aide de la serpette, travaux impliquant l'usage de la scie passe-partout, de l'échenilloir, ou de machines à travailler le bois telles que la toupie, la fraiseuse et la scie à chaîne 21 Travaux impliquant l'usage de la débrousailleuse, de la meuleuse à main, de la découpeuse ou d'une autre machine rotative rapide 22 Travaux d'entretien et de réparation d'installations électriques sous tension et d'installation de chauffage en service 23 Travaux impliquant l'usage du nettoyeur à vapeur 24 Travaux à l'aide du brise-béton, de la mèche à pierre, du marteau-perforateur, de la dame à l'explosion ou de la dame mécanique 25 Entretien, réparation et contrôle des constructions érigées dans l'eau ou attenantes aux plans d'eau (stations de pompage, ponts ...) 26 Entretien et réparation d'anémomètres 27 Balayage de neige et de verglas, manipulation de matières à répandre 28 L'entretien de bateaux de service, sauf travaux de déblaiement et de nettoyage 29 Tests et travaux le long des routes et tunnels ouverts à la circulationou à un chemin de halage le long de la voie d'eau, dans la mesure où l'ordre en est donné par un supérieur hiérarchique 30 Inspections de logements dans des conditions antihygiéniques 31 Travaux insalubres ou dangereux effectués dans des espaces dégoûtants, étroits ou peu ou pas ventilés (espace confiné) 32 Déplacements sur les rebords non protégés de barrages et d'écluses, ainsi que le travail sur plateformes sans rampe (avec armure) 33 Commande nocturne d'entretien des ponts tournants 34 Travaux d'isolation à l'aide de laine de verre non conditionnée 35 Travaux accompagnés de bruit dans l'environnement d'au moins 85 dB 5 (A) et 137 dB (C)

Art. N2 . Annexe II.B. - Régime des profils tel que visé à l'article 12, § 2, deuxième alinéa

PROFIL 1 Spécialiste Topographie Garagiste Inspecteur en chef de chantier Hydrographe (assistant) Inspecteur du patrimoine Surveillant du patrimoine Nettoyeur Topographe Inspecteur de chantier Surveillant de chantier

PROFIL 2 Agent en espaces verts Plombier Matelot Maçon Collaborateur d'entretien Collaborateur de district polyvalent Collaborateur d'entretien polyvalent Collaborateur de régie polyvalent Collaborateur technique polyvalent Patron - collaborateur d'entretien Patron - matelot Patron Menuisier

PROFIL 3 Electricien Mécanicien

Art. N3. Annexe II.C. - Liste des membres du personnel entrant en ligne de compte pour la mesure d'extinction conformément à l'article 28/3

N° pers. Division Fonction % temps de travail Forfait Grade 2283 Afdeling Zeekanaal archiviste Echelonné 50 % temps de travail D13 2284 Afdeling Zeekanaal archiviste Echelonné 50 % temps de travail D13 2374 C & O commis Echelonné 50 % temps de travail D13 2422 Direction chauffeur de direction Echelonné 37,50 % temps de travail D22 2456 Direction chauffeur de direction Echelonné 37,50 % temps de travail D13 2064 Afdeling Zeekanaal électricien 1/2 50 % temps de travail D23 3485 Afdeling Zeekanaal électricien 1/2 50 % temps de travail D13 3601 Afdeling Zeekanaal électricien 1/2 50 % temps de travail D13 3617 Afdeling Zeekanaal électricien 1/2 50 % temps de travail D13 2266 Afdeling Zeekanaal garagiste 1/2 50 % temps de travail D13 2450 Afdeling Zeekanaal garagiste 1/2 50 % temps de travail D13 2482 Afdeling Zeekanaal agent en espaces verts 1/2 50 % temps de travail D13 3395 Afdeling Zeekanaal agent en espaces verts 1/2 50 % temps de travail D13 2003 C & O collaborateur du helpdesk Echelonné 50 % temps de travail D23 2066 Afdeling Zeekanaal patron en chef 1/2 50 % temps de travail D23 2370 Afdeling Zeekanaal plombier 1/2 50 % temps de travail D13 2282 C & O magasinier Echelonné 50 % temps de travail D13 1870 Afdeling Zeekanaal mécanicien 1/2 50 % temps de travail D23 1884 Afdeling Zeekanaal mécanicien 1/2 50 % temps de travail D23 2457 Afdeling Zeekanaal mécanicien 1/2 50 % temps de travail D13 3364 Afdeling Zeekanaal mécanicien 1/2 50 % temps de travail D13 2447 Afdeling Zeekanaal maçon 1/2 50 % temps de travail D13 2449 Afdeling Zeekanaal maçon 1/2 50 % temps de travail C12 1943 Afdeling Zeekanaal collaborateur d'entretien 1/2 50 % temps de travail D13 2061 Afdeling Zeekanaal collaborateur d'entretien 1/2 50 % temps de travail D13 2288 Afdeling Zeekanaal collaborateur d'entretien 1/2 50 % temps de travail D13 3398 Afdeling Zeekanaal collaborateur d'entretien 1/2 50 % temps de travail D13 2354 Afdeling Zeekanaal patron 1/2 50 % temps de travail D13 3659 Afdeling Zeekanaal patron 1/4 25% temps de travail D14 2421 Afdeling Zeekanaal nettoyeur 1/2 50 % temps de travail D11 2479 Afdeling Zeekanaal nettoyeur 1/2 50 % temps de travail D11 2608 Afdeling Zeekanaal nettoyeur 1/2 50 % temps de travail D11 2609 Afdeling Zeekanaal nettoyeur 1/2 50 % temps de travail D11 3610 Afdeling Zeekanaal nettoyeur 1/2 50 % temps de travail D11 2571 Afdeling Zeekanaal menuisier 1/2 50 % temps de travail D13 1871 Afdeling Zeekanaal chef d'équipe équipe de régie Echelonné 50 % temps de travail D31 1920 Afdeling Zeekanaal chef d'équipe équipe de régie Echelonné 50 % temps de travail D31 2303 Afdeling Zeekanaal chef d'équipe équipe de régie 1/2 50 % temps de travail C12 2458 Afdeling Zeekanaal chef d'équipe équipe de régie Echelonné 50 % temps de travail D31 3418 Afdeling Zeekanaal chef d'équipe équipe de régie Echelonné 50 % temps de travail D31 2023 Afdeling Zeekanaal dessinateur-auteur de projet Echelonné 50 % temps de travail C22 2319 Afdeling Zeekanaal surveillant petits travaux de régie 1/2 50 % temps de travail D13 2065 Afdeling Zeekanaal responsable navires de service Echelonné 50 % temps de travail C12

Echelonné Tous Chauffeurs de direction première période de trois ans après entrée en vigueur 50 % 37,5 % deuxième période de trois ans après entrée en vigueur 25% 25 % troisième période de trois ans après entrée en vigueur 12,5% 12,5 %

Signatures

Bruxelles, le 24 octobre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public " Waterwegen en Zeekanaal ", société anonyme de droit public, notamment l'article 3, troisième alinéa, inséré par le décret du 2 avril 2004, et l'article 57, modifié par les décrets des 7 juillet 1998 et 2 avril 2004 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public " Waterwegen en Zeekanaal ", société anonyme de droit public ;

Vu l'avis du conseil d'administration de " Waterwegen en Zeekanaal ", rendu le 13 novembre 2013 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des affaires administratives, donné le 16 avril 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 avril 2014 ;

Vu le protocole n° 336.1088 du 4 juillet 2014 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis 56.603/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 8 septembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête