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2014036851 24 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N1 entre les points kilométriques 40,73 et 43,61 et N12 entre les points kilométriques 0,00 et 0,20 sur le territoire de la ville d'Anvers
Texte législatif (3 Articles)
A partir du 1er novembre 2014, la N1 entre les points kilométriques 40,73 et 43,61 et la N12 entre les points kilométriques 0,00 et 0,20, situées sur le territoire de la ville d'Anvers, sont classées comme routes communales.
Pour ce transfert, la ville d'Anvers reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de l'Accord de coopération Brabo2 (traitement de la décision du Gouvernement flamand du 23 septembre 2011) et de l'avenant 1er à cet accord de coopération.
Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;
Vu la décision du 20 octobre 2014 du conseil communal de la ville d'Anvers ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 octobre 2014 ;
Considérant que les parties de route concernées n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elles ne doivent plus être conservées en tant que routes régionales ;
Considérant que les parties de route concernées seront mises en bon état par la ville d'Anvers, moyennant une intervention financière de la Région flamande, selon les modalités de l'Accord de coopération Brabo2 (traitement de la décision du Gouvernement flamand du 23 septembre 2011) et de l'avenant 1er à cet accord de coopération.
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;
Après délibération,
Arrête