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2014036846 BE

2014036846 28 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014036846
Art. 1 2014036846 28 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du secrétaire général établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AGF 2015-02-24/02 , art. 2, 002; En vigueur : 31-03-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2015 publié le 06-03-2015

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