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2014036841 7 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale [N135] entre les points kilométriques 0.00 et 2.80 sur le territoire de la commune de Ravels
Texte législatif (3 Articles)
La N135 entre les points kilométriques 0.00 et 2.80, située sur le territoire de la commune de Ravels, est classée comme route communale.
Pour ce transfert, la commune de Ravels reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Ravels.
Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 novembre 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;
Vu la décision du 30 juin 2014 du conseil communal de la commune de Ravels ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 septembre 2014 ;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale ;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la commune de Ravels, moyennant une intervention financière de la Région flamande, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la commune de Ravels ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;
Après délibération,
Arrête