2014036786
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2014036786 7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2021 et
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014036786
Art. 1 2014036786 7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif au rapport sur l'application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2021 et
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Texte
[Abrogé] <AM 2021-04-20/02 , art. 7, 002; En vigueur : 13-06-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-04-2021 publié le 03-06-2021