2014036773 26 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression de la wateringue du " Gaverbeek "

La wateringue du " Gaverbeek " est supprimée.

Après la suppression de la wateringue du " Gaverbeek ", les cours d'eau seront gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables.

Le patrimoine de la wateringue revient au futurs gestionnaires au prorata du nombre de kilomètres de cours d'eau à gérer et sera utilisé pour des travaux d'entretien et de réparation, à exécuter au sein de la circonscription administrative de la wateringue à supprimer.

Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 septembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, notamment les articles 2, 6 et 7 ;

Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, notamment les articles 2 et 7, modifiés par le décret du 28 février 2014 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 28 mars 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;

Vu l'avis favorable de la députation de la province de Flandre occidentale, rendu le 10 avril 2014 ;

Vu la lettre de la députation de la province de Flandre orientale du 18 août 2014 indiquant qu'elle n'a pas de remarques sur le projet d'arrêté portant suppression de la wateringue du " Gaverbeek " ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 septembre 2014 ;

Considérant que la suppression de petites wateringues isolées contribue à la simplification administrative pour les communes et les provinces et à un meilleur service aux citoyens ; que la proposition de suppression de la wateringue du " Gaverbeek " y contribue ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 30 janvier 2013 au 28 février 2013 inclus dans la commune de Deerlijk ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 21 février 2013 au 21 mars 2013 inclus dans la ville d'Harelbeke ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 30 avril 2013 au 31 mai 2013 inclus dans la ville de Waregem ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 30 octobre 2013 au 30 novembre 2013 inclus dans la commune de Zulte ;

Considérant que la superficie de 662 ha de la wateringue du " Gaverbeek " est trop petite pour pouvoir fonctionner en tant qu'administration séparée ; qu'une fusion avec une autre wateringue est exclue en raison de la situation isolée ;

Considérant que, par sa lettre du 26 septembre 2014, la wateringue se déclare d'accord avec la suppression ;

Considérant que suite à la suppression de la wateringue du " Gaverbeek ", les cours d'eau doivent être gérés conformément à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ;

Considérant que les cours d'eau au sein de la circonscription administrative de la wateringue sont déjà maintenant entretenus par les gestionnaires, conformément à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête