2014036770 17 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand sont apportées les modifications suivantes

1° au paragraphe 1er, l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante

"M. Geert Bourgeois, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour

1° le domaine politique des Services pour la Politique générale du Gouvernement, visé à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, ci-après désigné par " arrêté organisationnel ", à l'exception de la politique d'égalité des chances, de la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale et à la périphérie flamande de Bruxelles, du protocole, de la société de l'information, de la structuration, de la sauvegarde, de l'échange et du désenclavement d'information, de la " Infolijn " et du développement d'une infrastructure d'information géographique ;

2° les aspects régionaux en matière de marchés publics et d'agrément d'entrepreneurs ;

3° la gestion de la réglementation ;

4° l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques, visée à l'article 6, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

5° la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, visée à l'article 6quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles." ;

2° au paragraphe 2, alinéa premier, il est ajouté un point 3°, énoncé comme suit

"3° le protocole. " ;

3° au paragraphe 5, alinéa premier, le point 1° est remplacé par ce qui suit

"1° le domaine politique "gouvernance publique", visé à l'article 4 de l'arrêté organisationnel, à l'exception des aspects régionaux en matière de marchés publics et d'agrément d'entrepreneurs, de la gestion de la réglementation, des dommages causés par des calamités et de la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ;" ;

4° le paragraphe 5, alinéa premier, est complété par les points 6° et 7°, rédigés comme suit

"6° la société de l'information, la structuration, la sauvegarde, l'échange et le désenclavement d'information et la "Infolijn",

7° le développement d'une infrastructure d'information géographique. ".

A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le point 1° le point c) est abrogé ;

2° il est ajouté au point 5° un point p) rédigé comme suit

"p) " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " ; ".

Le présent arrêté produit ses effets le 17 octobre 2014.

Le Ministre-Président et le Ministre flamand chargé des affaires intérieures sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 octobre 2014 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier et de la MInistre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête