2014036722 12 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route nationale/des routes nationales N19 Turnhoutsebaan entre les bornes kilométriques 6,7 et 8,140 et N19 Geelsebaan entre les bornes kilométriques 8,22 et 10,501 sur le territoire de la commune de Kasterlee

La N19 Turnhoutsebaan entre les bornes kilométriques 6,7 et 8,140 et la N19 Geelsebaan entre les bornes kilométriques 8,220 et 10,501 sur le territoire de la commune de Kasterlee, sont classées comme routes communales.

Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 septembre 2014.

Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du 27 mai 2014 du conseil communal de la commune de Kasterlee ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juillet 2014 ;

Considérant que les parties de route concernées n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elles ne doivent plus être conservées en tant que route régionale ;

Considérant que les parties de route concernées sont en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Kasterlee du 22 avril 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération,

Arrête