2014036705 5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 4, 9 et 10 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale

L'article 4, § 1er, alinéa deux, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, est complété par la phrase suivante

" Le Centre flamand de l'Adoption peut libérer le service d'adoption de l'obligation d'ajouter au dossier d'information un rapport d'une mission vers un pays d'origine. ".

A l'article 9, § 1er, alinéa premier, du même arrêté, les mots " au moins " sont insérés entre le mot " entamer " et le mot " trois ".

A l'article 10, alinéa deux, du même arrêté, les mots " des Affaires étrangères et " sont supprimés.

A l'article 11, alinéa premier, du même arrêté, les mots " la finalisation de trois dossiers d'essai " sont remplacés par les mots " l'attribution d'un enfant dans trois dossiers d'essai et la finalisation d'un dossier d'essai ".

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 5 septembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, notamment les articles 15, § 7 et 20, § 2, alinéa premier, 18° et deux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2014 ;

Vu l'avis 56 564/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 28 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête