2014036672 6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la délégation de la compétence en matière d'approbation de l'IMKL et du PMKL et relatif à l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 2014 modifiant le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, en ce qui concerne le mode de traitement d'une demande de plan(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2014 et m

Dans le présent article, on entend par

1° IMKL : " Informatiemodel Kabels en Leidingen " (Modèle d'Information sur les Câbles et Canalisations), tel que visé à l'article 2, § 1er, 13°, du décret KLIP du 14 mars 2008 ;

2° PMKL : " Presentatiemodel Kabels en Leidingen " (Modèle de Présentation sur les Câbles et Canalisations), tel que visé à l'article 2, § 1er, 15°, du décret KLIP du 14 mars 2008.

Le Ministre flamand ayant le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions, approuve l'IMKL et le PMKL, après leur établissement par l'[ '> 1 agence] '> 1 .

L'IMKL et le PMKL sont publiés par l'[ '> 1 agence] '> 1 sur son site web.

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( 1 )<AGF 2017-11-10/11 , art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2016>

Le décret du 17 janvier 2014 modifiant le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, en ce qui concerne le mode de traitement d'une demande de plan, entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 3, 3°, qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, notamment l'article 4, modifié par le décret du 17 janvier 2014 ;

Vu le décret du 17 janvier 2014 modifiant le décret KLIP (Décret portant la libération et l'échange d'informations sur les câbles et canalisations souterrains) du 14 mars 2008, en ce qui concerne le mode de traitement d'une demande de plan, notamment l'article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 avril 2014 ;

Vu l'avis 56.260/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 10-11-2017 publié le 12-01-2018

Article modifié : 1