BE
2014036616 23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
Texte législatif (4 Articles)
L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique) est augmentée d'un montant de 20.000 milliers d'euros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127, sixième et septième alinéas, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
article budgétaire allocation de base T.C. de vers CE CL CE CL
EC0/1EC-A-5-Y/IS AUT 20.000 MD0/1MH-E-2-B/WT MD0 MH201 1410 CE 20.000 total 20.000 20.000
Règles de redistribution entre des types de crédit
(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;
(2) CE = AUT.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 mai 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Kris PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
Hilde CREVITS
Préambule
LE GOUVERNMENT FLAMAND,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 127 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 mai 2014 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ;
Après délibération,
Arrête