2014036579
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2014036579 1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décisions aux chefs de départements et responsables désignés à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014036579
Art. 1 2014036579 1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décisions aux chefs de départements et responsables désignés à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)