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2014036543 18 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0 1CBX2C-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'EUR)
Article budgétaire Allocation de base Type de crédit De vers CE CL CE CL
CB0/1CB-X-2-C/PR CB0 1CB016 0100 170 755 CB0/1CF-G-2D/WT CB0 1CC002 1211 170 755 Total 170 755 170 755
Règles de redistribution entre des types de crédit
(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;
(2) CE = AUT.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Signatures
Bruxelles, le 18 juillet 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20, modifié par le décret du 9 novembre 2012 ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, notamment l'article 2/1 ;
Vu la décision du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011, notamment VR PV 2011/29, point 0168, document VR 2011 1507 DOC.0836 ;
Vu la décision du Gouvernement flamand du 7 juin 2013, notamment VR 2013 0706 DOC.0562 ;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 5 mai 2014 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 juillet 2014,
Arrête