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2014036525 9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation des structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées, en ce qui concerne la programmation des structures pour personnes handicapées
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation des structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012, le nombre " 24.887 " est remplacé par le nombre " 24.953 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2013.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 mai 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
RJ. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernment flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation des structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées, en ce qui concerne la programmation des structures pour personnes handicapées;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 22 avril 2014;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que la programmation des structures doit être adaptée d'urgence vu que l'octroi d'autorisations et d'agréments aux structures subventionnées par la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " est tributaire de l'existence d'une programmation;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête