2014036502 4 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2011 octroyant des subventions avec des moyens du " Bossencompensatiefonds " (Fonds de compensation des bois) à la province de Flandre orientale pour l'acquisition de terrains à boiser à Nazareth, extension forestière " Hospicebossen "

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2011 octroyant des subventions avec des moyens du " Bossencompensatiefonds " à la province de Flandre orientale pour l'acquisition de terrains à boiser à Nazareth, extension forestière " Hospicebossen ", le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit

" § 4. La subvention est payée en deux tranches

1° la première tranche de 132.657,22 euros au maximum (cent trente-deux mille six cent cinquante-sept euros et vingt-deux centimes) sur la base d'une créance, accompagnée en annexe des pièces justificatives pour les frais visés à la créance, introduites par le bénéficiaire au plus tard le 25 novembre 2014 ;

2° la deuxième tranche de 23.280 euros au maximum (vingt-trois mille deux cent quatre-vingt euros) sur la base d'une créance, accompagnée en annexe des pièces justificatives pour les frais visés à la créance, introduites par le bénéficiaire au plus tard le 1er juin 2022. ".

Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit

" § 3. Le bénéficiaire de la subvention s'engage à boiser les parcelles achetées dans les délais mentionnés ci-dessous et selon un plan de boisement approuvé par l'" Agentschap voor Natuur en Bos " (Agence de la Nature et des Forêts)

1° les parcelles 1I et 7m au plus tard le 25 novembre 2017 ;

2° les parcelles 18t, 2l, 2h, 3h, 3d, 4 et 5 au plus tard le 1er juin 2020 ;

3° les parcelles 429I2 et 447c au plus tard le 1er juin 2022. ".

Le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 juillet 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret forestier du 13 juin 1990, modifié en dernier lieu par le décret du 12 juillet 2013 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2011 octroyant des subventions avec des moyens du " Bossencompensatiefonds " à la province de Flandre orientale pour l'acquisition de terrains à boiser à Nazareth, extension forestière " Hospicebossen " ;

Considérant la demande de modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2011 octroyant des subventions avec des moyens du " Bossencompensatiefonds " à la province de Flandre orientale pour l'acquisition de terrains à boiser à Nazareth, extension forestière " Hospicebossen " faite par la province de Flandre orientale, reçue le 18 mars 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 juillet 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture ;

Après délibération,

Arrête