2014036498
BE
2014036498 14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 28-07-2023)
1 Articles / Provisions · Belgique · Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 2014036498
Art. 1 2014036498 14 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant les données relatives aux transactions immobilières que les sociétés de logement social doivent communiquer à la VMSW et la manière dont ces données doivent être mises à la disposition de la VMSW(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 28-07-2023)
Official ↗
Texte
[Abrogé] <AM 2023-03-09/12 , art. 19,3°, 004; En vigueur : 01-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-03-2023 publié le 28-07-2023
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 25-08-2022 publié le 21-09-2022
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 4; 5; 6; 7; 8; 9; N
Arrêté ministériel du 03-12-2020 publié le 18-12-2020
Article modifié : 1