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2014036463 20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement par le Fonds Hermes de la compensation des moindres revenus de la SA Liefkenshoektunnel suite à l'exemption de péage du tunnel Liefkenshoek
Texte législatif (4 Articles)
Au Service à Gestion Séparée Vlaams Infrastructuurfonds est octroyé un montant de 2.500.000 euros, qui est versé au numéro de compte BE28 3751 1109 7920.
Ce montant est utilisé pour le financement de la compensation des moindres revenus de la S.A. Liefkenshoektunnel suite à l'exemption de péage du tunnel Liefkenshoek pendant les travaux à la N49.
Ce montant est imputé à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS (ESR-code 41.30) du Fonds voor Flankerend Economisch beleid (Fonds Hermes).
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption par le Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 20 juin 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité
K. PEETERS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013 et 6 décembre 2013 ;
Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2001, notamment l'article 41, § 4, c), et § 5 ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 127 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juin 2014 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ;
Après délibération,
Arrête