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2014036462 18 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N439 Stationsstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,974 sur le territoire de la commune de Gavere
Texte législatif (2 Articles)
La route régionale N439 Stationsstraat entre les points kilométriques 0,000 et 1,974, située sur le territoire de la commune de Gavere, est classée comme route communale.
Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 18 juillet 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'art. 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;
Vu la décision du 28 avril 2014 du conseil communal de la commune de Gavere ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 juin 2014 ;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale ;
Considérant que la partie de la route concernée est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Gaveredu 30 avril 2014 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ;
Après délibération,
Arrête