2014035927 21 FEVRIER 2014. - Décret sanctionnant le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations ou des institutions au sein de la Communauté flamande

Le présent décret règle une matière communautaire.

Le règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations ou des institutions au sein de la Communauté flamande, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 13 mai 2013, modifié à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 28 novembre 2013, et inclus dans l'annexe jointe au présent décret, est ratifié.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande fixant les principes d'administration s'appliquant à la prise de décision relative à l'accréditation, à l'évaluation institutionnelle et à l'évaluation nouvelle formation pour ce qui est des formations ou des institutions au sein de la Communauté flamande, adopté par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande le 13 mai 2013

(Pour le règlement, voir : 2013-05-13/05 )

Travaux parlementaires

Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 2337 - N° 1. - Rapport, 2337 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2337 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. - Séance du 12 février 2014.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit