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2014035918 24 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 février 2014 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014
Texte législatif (2 Articles)
A l'arrêté ministériel du 24 février 2014 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014 sont apportées les modifications suivantes
1° dans la première phrase le nombre " 2265,49 " est remplacé par le nombre " 2275,99 " et le nombre " 255,8 " est remplacé par le nombre " 225,8 " ;
2° dans le tableau le nombre " 577,3 " est remplacé par le nombre " 587,8 " ;
3° dans le tableau le nombre " 122,84 " est remplacé par le nombre " 92,84 " ;
4° dans le tableau le nombre " 2265,49 " est remplacé par le nombre " 2275,99 " ;
5° dans le tableau le nombre " 234,8 " est remplacé par le nombre " 204,8 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Signatures
Bruxelles, le 24 juin 2014.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, articles 60 et 61 ;
Vu l'annexe Ire, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, article 25, § 1er ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014 établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 juin 2014,
Arrête