BE
2014035911 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'Accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 ;
2° les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 26, alinéa 2, de l'Accord.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 2363 - N° 1. - Rapport, 2363 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2363 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 2 avril 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit