2014035899 6 JUIN 2014. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive peut être résilié pour ce qui concerne l'asbl Dansliga Sportfederatie

Les dates fixées à l'article 3, § 1er, alinéa trois, du décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif non professionnel pour la résiliation du contrat entre le sportif non professionnel et l'association sportive sont fixées, pour l'asb Dansliga Sportfederatie, IJzerstraat 4 bte 3 à 2340 Beerse, comme suit

1 juin - 31 julliet

La demande de liberté produits ses effets à partir du 1er août.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2014.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Vu le décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif non professionnel, notamment l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 21 mars 2014 ;

Vu la demande du vendredi 23 mai 2014 de l'asbl Dansliga Sportfederatie d'adapter les dates pour la résiliation du contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive aux besoins de sa branche sportive et vu le fait que rien ne s'oppose à l'acceptation de cette demande,

Arrête