2014035895

2014035895 23 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des personnes handicapées, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant le subventionnement des frais de personnel de certaines structures du secteur de l'aide sociale, en ce qui concerne l'élimination de la discrimination fondée sur l'âge

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BE Justel 2014035895

Article 1er 2014035895 23 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des personnes handicapées, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant le subventionnement des frais de personnel de certaines structures du secteur de l'aide sociale, en ce qui concerne l'élimination de la discrimination fondée sur l'âge Ouvrir la source officielle

Dans l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des personnes handicapées, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant le subventionnement des frais de personnel de certaines structures du secteur de l'aide sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

BE Justel 2014035895

Art. 2 2014035895 23 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994 portant exécution, pour ce qui concerne le secteur des personnes handicapées, de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant le subventionnement des frais de personnel de certaines structures du secteur de l'aide sociale, en ce qui concerne l'élimination de la discrimination fondée sur l'âge Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

ANNEXE.

Art. N.

Echelle de traitement à partir du 1/11/93 Personnel logistique classe 4 L4 Personnel logistique classe 3 L3 Personnel logistique 3 en service avant 1/11/93 L3a Personnel logistique classe 2 L2 Personnel logistique 2 en service avant 1/11/93 et personnel administratif classe 2 A2 Personnel logistique et administratif classe 1 A1 Personnel administratif classe 3 A3 Personnel d'encadrement et soignant classe 3 B3 Personnel d'encadrement et soignant classe 2B et assistant ADL B2b Personnel d'encadrement et soignant classe 2A B2a Personnel d'éducation classe 1 B1c Chef éducateur et chef de service B1b Educateur chef de groupe, cadre intermédiaire, responsable et coordinateur B1a Personnel social, paramédical et thérapeutique MV1 Personnel soignant MV2 Licenciés/masters + dentiste L1 Médecin-spécialiste GS Médecin-omnipraticien G1 Directeur capacité 6-29, sous-directeur, responsable et collaborateur de direction K5 Directeur capacité 30-59 K3 Directeur capacité 60-89 K2 Directeur capacité à partir de 90 K1 Personnel en service avant 1/12/91 : Personnel logistique : Entretien cat. II L4 ond. II Entretien cat. III L4 ond. III Entretien cat. IV L3 ond. IV Entretien cat. V L2 ond. V Personnel administratif : Comptable classe 2 A2 boekh. Kl. II

Signatures

Bruxelles, le 23 mai 2014.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Arrête

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