2014035887 25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2010 portant création de la " Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid " (Commission pour une Autorité efficace et effective) et réglant les indemnités des membres externes et des professeurs

L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2010 portant création de la " Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid " et réglant les indemnités des membres externes et des professeurs est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2014.

Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans l'administration flamande dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernment flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2010 portant création de la " Commissie Efficiënte en Effectieve Overheid " et réglant les indemnités des membres externes et des professeurs ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 mars 2014 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamande de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;

Après délibération,

Arrête