2014035766 27 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 5 de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certains aspects procéduraux du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011

Dans l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certains aspects procéduraux du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié par l'arrêté ministériel du 12 août 2013, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté ministériel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mai 2014.

ANNEXE.

Art. N. (Annexe non traduite, voir version néerlandaise)

Signatures

Bruxelles, le 27 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, modifié par les décrets des 20 février 2009, 23 décembre 2010 et 12 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 ;

Vu le Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2012 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 portant exécution de certains aspects procéduraux du Cinquième Arrêté sur la Garantie du 16 décembre 2011, modifié par les arrêtés ministériels des 12 octobre 2012 et 12 août 2013,

Arrête