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2014035758 23 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 17 mars 2014 relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux, le tableau à l'annexe Ire de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant
Numéro d'agrément Nom SCA Tranche de 40.000.000 euros 2 KEMPISCHE HEERD (Kempens Woonkrediet) 1.060.000 3 Onesto Kredietmaatschappij 9.690.000 4 SOCIALE KREDIETMAATSCHAPPIJ SOCIAAL WOONKREDIET VOOR VLAANDEREN (Sokrema) 3.090.000 5 Elk Zijn Huis 4.080.000 7 KLEIN EIGENAARSKREDIET 340.000 10 ZONNIGE WOONST 840.000 11 WEST-VLAAMS WOONKREDIET 1.350.000 16 DE MEIBOOM_EIGEN HUIS 740.000 19 MEETJESLANDERS EIGEN HUIS 620.000 22 Kredietmaatschappij Onze Thuis 2.350.000 23 Indomi 1.420.000 24 LANDWAARTS SOCIAAL WOONKREDIET 3.330.000 26 Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet EIGEN HUIS 2.270.000 30 ONS EIGEN HUIS 1.060.000 33 EIGEN HEERD IS GOUD WEERD 1.100.000 40 DEMER EN DIJLE 2.600.000 42 VOOR ONS VOLK 750.000 46 VOLKSKREDIET DE TOREN 2.310.000 47 KREDIET VOOR SOCIALE WONINGEN 1.000.000
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Signatures
Bruxelles, le 23 mai 2014.
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
Fr. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 78, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 2006 ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2007 portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations, notamment l'article 2, alinéa deux, et l'article 9, § 2, alinéa premier, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 ;
Sur la proposition de l'agence " Wonen-Vlaanderen ",
Arrête