2014035734 6 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'initiatives de jeu et de rencontre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 04-05-2020)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° agence : l'agence " Kind en Gezin ", visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " ;

2° arrêté du 28 mars 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles ;

3° organisateur : une personne physique, une association de fait ou une personne morale, sous forme d'une association ou non ;

4° initiative de jeu et de rencontre : un organisateur agréé par l'article 95, 3°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ou en vertu du présent arrêté pour l'exécution d'une offre de jeu et de rencontre, accessible à tous, pour des futures familles et des familles avec enfants telle que visée à l'article 42 de l'arrêté du 28 mars 2014.

CHAPITRE 2. - Agrément

Section 1re. - Groupe-cible

Une initiative de jeu et de rencontre s'adresse aux familles avec enfants d'âge préscolaire et de début d'âge préscolaire.

Section 2. - Fonctionnement

Une initiative de jeu et de rencontre donne exécution à toutes les missions, visées à l'article 42 de l'arrêté du 28 mars 2014, en poursuivant tous les objectifs, visés à l'article 43, de l'arrêté précité.

Les missions, visées à l'article 42, 1°, a) et b), de l'arrêté du 28 mars 2014, sont exécutées en organisant des activités axées sur le groupe.

Les activités axées sur le groupe, visées à l'alinéa premier, seront concrétisées entre les jeunes enfants eux-mêmes, entre les jeunes enfants et leurs responsables de l'éducation, et entre les responsables de l'éducation eux-mêmes.

Section 3. - Qualité

Une initiative de jeu et de rencontre dispose au moins de

1° un lieu physique qui est bien accessible, accueillant et reconnaissable. Les heures d'ouverture d'une initiative de jeu et de rencontre sont adaptées aux familles, avec suffisamment d'étalement et de fréquence et l'initiative est accessible sans rendez-vous ;

2° suffisamment de matériel axé sur la stimulation du développement d'enfants et adapté aux différents âges et aux différents domaines de développement d'enfants.

Une initiative de jeu et de rencontre vise à réaliser un mélange social reflétant la population dans la zone d'action.

Section 4. - Domaine de fonctionnement

Le domaine de fonctionnement d'une initiative de jeu et de rencontre peut être concrétisée de façon intracommunale, communale ou intercommunale, à condition que la zone d'action soit contiguë et que les frontières de la région de soins ne dépassent pas le niveau de la petite ville.

Section 5. - Rapportage

Le rapportage annuel, visé à l'article 39 de l'arrêté du 28 mars 2014, porte au moins sur les catégories de données suivantes

1° le type, la fréquence et la diffusion de chaque activité ;

2° la portée par activité, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

En concertation avec le terrain, l'agence élabore les modalités.

CHAPITRE 3. - Subventionnement

[ '> 1 Le montant de subvention visé à l'article 61 de l'arrêté du 28 mars 2014 pour chaque initiative de jeu et de rencontre agréée et subventionnée est basé sur un montant fixe majoré d'un montant variable.

Le montant fixe, visé au premier alinéa, pour une initiative de jeu et de rencontre est de 30 125,03 euros (trente mille cent vingt-cinq euros trois cents).

Le montant variable, visé au premier alinéa, est basé sur un montant de base composé du nombre de mineurs dans la zone d'action multiplié par 0,70 euros (septante cents). Le montant de base est majoré du montant obtenu en multipliant l'indicateur composé par 20 % du montant de base et d'un montant qui prend en compte l'évolution de l'ancienneté pécuniaire, visée à l'article 61, § 1/1, premier alinéa, 3° de l'arrêté du 28 mars 2014.

Le montant de subvention maximum pouvant être accordé à une initiative de jeu et de rencontre, compte tenu des crédits budgétaires disponibles, est de 37 771,45 euros (trente-sept mille sept cent septante et un euros quarante-cinq cents).

La subvention visée au présent article est liée à l'indice pivot applicable au 1 janvier 2019. Les montants sont indexés conformément à la loi du 1 mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'adaptation a lieu chaque fois à partir du deuxième mois qui suit le mois où un indice pivot est atteint ou y est ramené.] '> 1

----------

( 1 )<AM 2020-03-10/07 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2020>

CHAPITRE 4. - Procédures

Section 1re. - Demande d'agrément

La demande d'agrément comporte au moins les éléments suivants

1° les données d'identification et de contact de l'organisateur. Lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact de toute personne physique ou morale faisant partie de l'association de fait sont mentionnées ;

2° les données d'identification et de contact de la personne de contact désignée par l'organisateur ;

3° la proposition de zone d'action, visée à l'article 26, 2°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;

4° une description de la manière dont il a été répondu aux conditions, visées à l'article 26, 3° et 4°, de l'arrêté du 28 mars 2014 ;

5° une description de la manière dont il a été répondu aux conditions, visées au présent arrêté.

L'agence met à disposition un modèle pour la demande d'agrément, visée à l'alinéa premier.

Section 2. - Demande de subvention

La demande de subvention comporte au moins les données suivantes

1° les données d'identification et de contact de l'organisateur. Lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact de toute personne physique ou morale faisant partie de l'association de fait sont mentionnées ;

2° les données d'identification et de contact de la personne de contact désignée par l'organisateur ;

3° lorsque l'organisateur est une association de fait, les données d'identification et de contact du représentant qui agira comme bénéficiaire de la subvention ;

4° un budget.

L'agence met à disposition un modèle pour la demande de subvention, visée à l'alinéa premier.

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Signatures

Bruxelles, le 6 avril 2014.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Ministre flamand du bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Vu le décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, notamment les articles 27, 38, 39, 50, 54, 61, 81 et 90 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2014,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 25-01-2022 publié le 15-09-2023

Article modifié : 9

Arrêté ministériel du 10-03-2020 publié le 04-05-2020

Article modifié : 9