2014035702
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2014035702 5 MAI 2014. - Arrêté ministériel relatif au rapportage des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité concernant l'exécution des obligations de service public URE à partir de 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2017 et mise à jour au 19-04-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014035702
Art. 1 2014035702 5 MAI 2014. - Arrêté ministériel relatif au rapportage des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité concernant l'exécution des obligations de service public URE à partir de 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2017 et mise à jour au 19-04-2017)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2017-04-09/02 , art. 3, 002; En vigueur : 29-04-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-04-2017 publié le 19-04-2017