2014035676
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2014035676 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation, le contrat d'intégration civique et l'annexe du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014035676
Art. 1 2014035676 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de l'attestation, le contrat d'intégration civique et l'annexe du contrat d'intégration civique dans le cadre de la politique d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2016-01-29/17 , art. 76,2°, 002; En vigueur : 29-02-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 29-01-2016 publié le 07-04-2016