2014035594
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2014035594 16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 0
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014035594
Art. 1 2014035594 16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités complémentaires relatives aux aspects de la gestion des sociétés de logement social et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 0
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Texte
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.33°, 005; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019
Article modifié : 4
Arrêté gouvernement flamand du 27-10-2017 publié le 08-12-2017
Article modifié : 15
Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 07-09-2016
Article modifié : 13