BE
2014035590 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment au Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le Traité des Nations Unies sur le commerce des armes classiques, adopté à New York le 2 avril 2013 et signé à New York le 3 juin 2013, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents. - Projet de décret : 2517 - N° 1. - Rapport : 2517 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2517 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 23 avril 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit