2014035583 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution partielle de la provision de relance inscrite à l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-C/PR - allocation de base CB0 CB026 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation de base Type de crédit De Vers CE CL CE CL

CB0/1CB-X-2-C/PR CB0 CB026 0100 CE 13.541 NF0/1NF-C-2-G/WT NF0 NF355 5320 (*) CE 10.599 NF0/1NF-C-2-G/WT NF0 NF356 6331(**) CE 2.942 Total 13.541 13.541

(*) NF0 NF355 5320 est une nouvelle allocation de base avec la description " relance - participation de la Région flamande dans l'octroi de primes de restauration pour des bâtiments scolaires et des entreprises - secteur privé "

(**) NF0 NF356 6331 est une nouvelle allocation de base avec la description " relance - participation de la Région flamande dans l'octroi de primes de restauration pour des bâtiments scolaires et des entreprises - secteur public "

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes, et au Département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012 et 5 juillet 2013 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 60 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 avril 2014;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;

Après délibération,

Arrête