BE
2014035581 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de la Géorgie sur le transport par la route, signé à Bruxelles le 19 mars 2002
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de la Géorgie sur le transport par la route, signé à Bruxelles le 19 mars 2002 ;
2° les modifications à la liste des catégories de transport pour lesquelles, conformément à l'article 12, deuxième alinéa, de l'Accord, aucune autorisation ou aucun permis auquel la Commission mixte, instituée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'Accord, pourrait décider, n'est exigé.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents. - Projet de décret : 2445 - N° 1. - Rapport : 2445 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2445 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit