2014035562 25 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'asbl de Rand en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du Vlaamse Rand

Le présent décret règle une matière communautaire.

Dans le décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'asbl de Rand en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du Vlaamse Rand, est inséré un article 10/2, rédigé comme suit

" Art. 10/2. Par dérogation à l'article 10/1, dernier alinéa, les conditions et modalités dérogatoires suivantes s'appliquent au subventionnement des priorités politiques flamandes Sport pour Tous, visées à l'article 10/1, deuxième alinéa, 3°

1° les règlements de subventionnement que l'asbl De Rand doit établir en vue du subventionnement de tiers en exécution des priorités politiques flamandes Sport pour Tous visées à l'article 5 du décret du 6 juillet 2012 portant la promotion et le subventionnement d'une politique sportive locale, doivent, avant leur entrée en vigueur, être approuvés par le Ministre flamand chargé des sports, après l'avis du Bloso, visé à l'article 2, 14°, du même décret ;

2° les taux d'utilisation attribués aux priorités politiques flamandes Sport pour Tous, visés à l'article 7 du décret précité du 6 juillet 2012, sont fixés dans la convention de coopération conclue entre le Ministre flamand chargé des sports et l'asbl de Rand, visé à l'article 10/1, dernier alinéa ;

3° l'article 9 du décret précité du 6 juillet 2012 ne s'applique pas à la subvention que le Gouvernement flamand accorde, en vertu de l'article 10/1, à l'asbl de Rand pour l'exécution des priorités politiques flamandes Sport pour Tous ;

4° les missions et compétences du conseil sportif visé à l'article 15 du décret précité du 6 juillet 2012 sont prises en charge par un groupe représentatif d'organisations sportives des communes périphériques concernées. ".

Travaux parlementaires

Session 2013-2014 Documents. - Proposition de décret : 2377 - N° 1. - Rapport : 2377 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2377 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit