BE
2014035561 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord sur le transport international par la route entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010 ;
2° les modifications à la liste des catégories de transport qui, conformément à l'article 12, cinquième alinéa, de l'accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que la Commission Mixte instaurée par l'article 8, deuxième alinéa, de l'accord arrêterait.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents. - Projet de décret : 2454 - N° 1. - Rapport : 2454 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2454 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit